Réglementation - Expert du CT

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Réglementation

Quand présenter son véhicule ?

Tous les véhicules concernés doivent être présentés pour la première fois dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la date de 1ère mise en circulation figurant en haut à droite sur la carte grise. Leur contrôle technique périodique doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.

Les véhicules dont le genre indiqué sur la carte grise est différent de VP, doivent être présentés 1 an après le passage au contrôle technique pour une visite complémentaire concernant la pollution.

En cas de vente, tout véhicule de plus de 4 ans, doit avoir fait l'objet d'un contrôle technique dans les 6 mois précédent la date de demande de la nouvelle carte grise.

Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acquéreur (non professionnel) le procès-verbal de visite initiale du véhicule établi depuis moins de 6 mois avec celui de la ou des contre-visite(s) eventuelle(s).

En cas de contre-visite, le véhicule doit être représenté dans un délai n'excédant pas 2 mois. Si ce délai est dépassé, le véhicule doit repasser une visite technique complète.

Quand faire son contrôle technique ?

VP ou VU entrant dans leur 4ème année :

  • Carte Grise

Date de 1ère mise en circulation + 4 ans
Exemple : 1ère mise en circulation : 28/02/2000 - Contrôle au + tard le : 28/02/2004


VP ou VU déjà contrôlés dans le passé :

  • Vignette dernier CT

Se reporter à la date figurant au bas de la carte grise.
Dans le cas d’une cession ou d’un changement de carte grise, cette date ne doit pas remonter à plus de 6 mois. Dans le cas contraire, une nouvelle visite technique s’impose.
La date de validité s’accompagne d’une lettre. Vous trouverez ci-dessous la correspondance des lettres indiquées.
A = véhicule apte
S = véhicule soumis à contre-visite
R = véhicule non-roulant
AP = véhicule apte après VTC
*
SP = véhicule soumis à contre-visite après VTC
*
*(VTC = visite technique pollution -pour les véhicules autres que VP-).

 
 
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